Conditions Générales d’Utilisation du site www.beinnovactiv.com
Date MAJ : 06/11/2018
ARTICLE 1 : Objet
Les présentes « conditions générales d’utilisation » ont pour objet l’encadrement juridique des modalités de mise à disposition des services du site beinnovactiv.com (ci-après : le « Site ») et leur utilisation par « l’Utilisateur ».
Les conditions générales d’utilisation doivent être acceptées par tout Utilisateur souhaitant accéder au site. Elles constituent le contrat entre le site et l’Utilisateur. Toute connexion au site est subordonnée au respect des présentes conditions. L’accès au site par l’Utilisateur signifie l’acceptation de l’ensemble des conditions décrites ci-après.
- En cas de non-acceptation des conditions générales d’utilisation stipulées dans le présent contrat, l’Utilisateur se doit de renoncer à l’accès des services proposés par le site.
- BeInnovActiv’ se réserve le droit de modifier unilatéralement et à tout moment le contenu des présentes conditions générales d’utilisation. La date de mise à jour des CGU sera en tout état de cause indiquée en haut de page.
ARTICLE 2 : Mentions légales
L’édition et l’exploitation du site www.beinnovactiv.com sont assurées par la Société Carole Ponchon – BeInnovActiv’ [Auto-entreprise] dont le siège social est situé 4 rue Chambfort, 69100 Villeurbanne.
La Directrice de la publication est Madame Carole Ponchon.
ARTICLE 3 : Définitions
La présente clause a pour objet de définir les différents termes essentiels du contrat :
- Utilisateur : ce terme désigne toute personne qui utilise le site ou l’un des services proposés par le site.
- Contenu utilisateur : ce sont les données transmises par l’Utilisateur au sein du site.
- Membre : l’Utilisateur devient membre lorsqu’il est identifié sur le site.
- Identifiant et mot de passe : c’est l’ensemble des informations nécessaires à l’identification d’un Utilisateur sur le site. L’identifiant et le mot de passe permettent à l’Utilisateur d’accéder à des services réservés aux membres du site. Le mot de passe est confidentiel.
ARTICLE 4 : Accès aux services pour l’Utilisateur
Le site permet à l’Utilisateur un accès gratuit aux services suivants :
- Accès au Bonus du Moment ;
- Articles et contenus du blog ;
- Publication de commentaires.
Le site est accessible gratuitement en tout lieu à tout Utilisateur ayant un accès à Internet. Tous les frais supportés par l’Utilisateur pour accéder au service (matériel informatique, logiciels, connexion Internet, etc.) sont à sa charge.
Le site met en œuvre tous les moyens mis à sa disposition pour assurer un accès de qualité à ses services. L’obligation étant de moyens, le site ne s’engage pas à atteindre ce résultat.
Tout événement dû à un cas de force majeure ayant pour conséquence un dysfonctionnement du réseau ou du serveur n’engage pas la responsabilité de beinnovactiv.com.
L’accès aux services du site peut à tout moment faire l’objet d’une interruption, d’une suspension, d’une modification sans préavis pour une maintenance ou pour tout autre cas. L’Utilisateur s’oblige à ne réclamer aucune indemnisation suite à l’interruption, à la suspension ou à la modification du présent contrat.
L’Utilisateur non membre n’a pas accès aux services réservés aux membres. Pour cela, il doit s’identifier à l’aide de son identifiant et de son mot de passe.
L’Utilisateur a la possibilité de contacter le site par messagerie électronique à l’adresse contact@beinnovactiv.com.
ARTICLE 4 Bis : Accès aux services pour le Membre
Le site met en œuvre tous les moyens mis à sa disposition pour assurer un accès de qualité à ses services. L’obligation étant de moyens, le site ne s’engage pas à atteindre ce résultat.
Tout événement dû à un cas de force majeure ayant pour conséquence un dysfonctionnement du réseau ou du serveur n’engage pas la responsabilité de beinnovactiv.com.
L’accès aux services du site peut à tout moment faire l’objet d’une interruption, d’une suspension, d’une modification sans préavis pour une maintenance ou pour tout autre cas. Le membre s’oblige à ne réclamer aucune indemnisation suite à l’interruption, à la suspension ou à la modification du présent contrat.
- Disponibilité des produits et service numériques & propriété intellectuelle :
Les produits et services sont livrés immédiatement après validation du paiement. Ils sont destinés à une utilisation par personne ou par entreprise. Tous les éléments livrés par BeInnovActiv’ qu’ils soient visuels ou sonores, les textes, mises en page, illustrations, photographies, documents, services, base de données, documents et autres éléments, y compris la technologie sous-jacente, sont protégés par le droit d’auteur, des marques et des brevets. Le partage des contenus à des tiers et/ou leur revente est interdit et puni par la loi.
- Modalités de livraison et délais de livraison :
Les produits et services sont livrés électroniquement sous forme de téléchargements ou d’accès à un espace membre immédiatement après validation du paiement.
A titre d’exemple, le client aura donc accès à la formation dès lors que le paiement aura été reçu par BeInnovActiv’ (sous réserve d’autres indications présentées expressément au moment de l’achat, par exemple date de début d’une formation). Dès confirmation de l’achat, le client recevra un email l’informant en détail des délais et modalités d’accès à son service.
- Responsabilité :
BeInnovActiv’ ne peut être tenu responsable de dommages directs ou indirects qui pourraient résulter de l’utilisation des produits proposés, ou de la non disponibilité des contenus et/ou du site.
De même, il est de la responsabilité du client de s’assurer que l’application des stratégies conseillées respecte les dispositions réglementaires et légales de sa juridiction.
Enfin, il est de la responsabilité du client de télécharger les produits commandés directement après achat. Le stockage des fichiers à long terme n’est pas garanti.
- Réclamation et droit de rétractation concernant les formations en ligne :
Aucun remboursement n’est effectué après réception du produit ou service commandé. Ces derniers sont livrés électroniquement sous forme de téléchargements ou d’accès à un espace membres. Le Client a un droit de rétractation, sauf en application de l’article L. 212-20_2 du code de la consommation. D’après ce dernier le délai légal de rétractation de 7 jours ne s’applique pas, dès lors que la mise en œuvre du service a commencé. La réglementation exclut du délai de rétractation légal la “fourniture d’enregistrements audio ou vidéo, ou de logiciels informatiques lorsqu’ils ont été descellés par le consommateur”. Le délai de rétractation légal est donc nul à partir du moment où le produit commandé est reçu. En conséquence, les commandes de formation en ligne sont fermes et définitives et ne pourront pas donner lieu à des remboursements, échange ou exercice d’un droit de rétractation.
Le Membre a la possibilité de contacter le site par messagerie électronique à l’adresse contact@beinnovactiv.com.
ARTICLE 5 : Propriété intellectuelle
Les marques, logos, signes et tout autre contenu du site, y compris les enregistrements vidéo des Formations et les supports utilisés dans le cadre des Formations, font l’objet d’une protection par le Code de la propriété intellectuelle et plus particulièrement par le droit d’auteur.
Comme indiquée sur la page « Mentions légales » du site, aucune reproduction, même partielle prévue à l’article L.122-5 du Code de la propriété intellectuelle, ne peut être faite de ce site sans l’autorisation du directeur de publication. Aussi, Tous désassemblages, décompilations, décryptages, extractions, réutilisations, copies et plus généralement, tous actes de reproduction, représentation, diffusion et utilisation de l’un quelconque de ces éléments, en tout ou partie, sans l’autorisation de BeInnovActiv’ sont strictement interdits et pourront faire l’objet de poursuites judiciaires.
L’Utilisateur sollicite l’autorisation préalable du site pour toute reproduction, publication, copie des différents contenus.
L’Utilisateur s’engage à une utilisation des contenus du site dans un cadre strictement privé. Une utilisation des contenus à des fins commerciales est strictement interdite.
Tout contenu mis en ligne par l’Utilisateur est de sa seule responsabilité. L’Utilisateur s’engage à ne pas mettre en ligne de contenus pouvant porter atteinte aux intérêts de tierces personnes. Tout recours en justice engagé par un tiers lésé contre le site sera pris en charge par l’Utilisateur.
Le contenu de l’Utilisateur peut être à tout moment et pour n’importe quelle raison supprimé ou modifié par le site. L’Utilisateur ne reçoit aucune justification et notification préalablement à la suppression ou à la modification du contenu Utilisateur.
ARTICLE 6 : Données personnelles
Les informations demandées à l’inscription au site sont nécessaires et obligatoires pour la création du compte de l’Utilisateur. En particulier, l’adresse électronique pourra être utilisée par le site pour l’administration, la gestion et l’animation du service.
Le site assure à l’Utilisateur une collecte et un traitement d’informations personnelles dans le respect de la vie privée conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.
En vertu des articles 39 et 40 de la loi en date du 6 janvier 1978, l’Utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition de ses données personnelles. L’Utilisateur exerce ce droit via :
- son espace personnel ;
- un formulaire de contact ;
- par mail à contact@beinnovactiv.com.
Pour plus d’information sur la politique de confidentialité de BeInnovActiv’, reportez-vous à la page dédiée.
ARTICLE 7 : Responsabilité et force majeure
Les sources des informations diffusées sur le site sont réputées fiables. Toutefois, le site se réserve la faculté d’une non-garantie de la fiabilité des sources. Les informations données sur le site le sont à titre purement informatif. Ainsi, l’Utilisateur assume seul l’entière responsabilité de l’utilisation des informations et contenus du présent site.
L’Utilisateur s’assure de garder son mot de passe secret. Toute divulgation du mot de passe, quelle que soit sa forme, est interdite.
L’Utilisateur assume les risques liés à l’utilisation de son identifiant et mot de passe. Le site décline toute responsabilité.
Tout usage du service par l’Utilisateur ayant directement ou indirectement pour conséquence des dommages doit faire l’objet d’une indemnisation au profit du site.
Une garantie optimale de la sécurité et de la confidentialité des données transmises n’est pas assurée par le site. Toutefois, le site s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires afin de garantir au mieux la sécurité et la confidentialité des données.
La responsabilité du site ne peut être engagée en cas de force majeure ou du fait imprévisible et insurmontable d’un tiers.
ARTICLE 8 : Liens hypertextes
De nombreux liens hypertextes sortants sont présents sur le site, cependant les pages web où mènent ces liens n’engagent en rien la responsabilité de beinnovactiv.com qui n’a pas le contrôle de ces liens. L’Utilisateur s’interdit donc à engager la responsabilité du site concernant le contenu et les ressources relatives à ces liens hypertextes sortants.
Par ailleurs, il est possible de créer un lien vers la page de présentation de ce site sans autorisation expresse de BeInnovActiv’ qui n’exigera aucune autorisation ou demande d’information préalable à l’égard d’un site qui souhaite établir un lien vers le site de l’éditeur. Il convient toutefois d’afficher ce site dans une nouvelle fenêtre du navigateur. Cependant, BeInnovActiv’ se réserve le droit de demander la suppression d’un lien qu’il estime non conforme à l’objet du site beinnovactiv.com.
ARTICLE 9 : Publication par l’Utilisateur
Le site permet aux utilisateurs et membres de publier des commentaires.
Dans ses publications, l’utilisateur comme le membre s’engagent à respecter les règles de la Netiquette et les règles de droit en vigueur.
Le site exerce une modération a priori sur les publications et se réserve le droit de refuser leur mise en ligne, sans avoir à s’en justifier auprès du membre.
Le membre reste titulaire de l’intégralité de ses droits de propriété intellectuelle. Mais en publiant une publication sur le site, il cède à la société éditrice le droit non exclusif et gratuit de représenter, reproduire, adapter, modifier, diffuser et distribuer sa publication, directement ou par un tiers autorisé, dans le monde entier, sur tout support (numérique ou physique), pour la durée de la propriété intellectuelle. Le Membre cède notamment le droit d’utiliser sa publication sur internet et sur les réseaux de téléphonie mobile.
La société éditrice s’engage à faire figurer le nom du membre à proximité de chaque utilisation de sa publication.
ARTICLE 10 : Publicité
BeInnovActiv’ se réserve la faculté d’insérer sur toute page du Site et dans toute communication aux Utilisateurs tous messages publicitaires ou promotionnels sous une forme et dans des conditions dont BeInnovActiv’ sera seule juge.
ARTICLE 11 : Évolution du contrat
Le site se réserve à tout moment le droit de modifier les clauses stipulées dans le présent contrat. Les Utilisateurs seront informés de ces modifications par tout moyen utile. En particulier et comme indiqué à l’Article 1, la date de mise à jour des CGU sera en tout état de cause indiquée en haut de page.
ARTICLE 12 : Durée
La durée du présent contrat est indéterminée. Le contrat produit ses effets à l’égard de l’Utilisateur à compter de l’utilisation du service.
ARTICLE 13 : Langue
Dans l’hypothèse d’une traduction des présentes conditions générales dans une ou plusieurs langues, la langue d’interprétation sera la langue française en cas de contradiction ou de contestation sur la signification d’un terme ou d’une disposition.
ARTICLE 14 : Droit applicable et juridiction compétente
La législation française s’applique au présent contrat. En cas d’absence de résolution amiable d’un litige né entre les parties, ces dernières conviennent que les tribunaux de Lyon et Villeurbanne seront exclusivement compétents pour en juger, sauf règles de procédure impératives contraires.